Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.564 81-60.565)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.564 81-60.565)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-60564 81-60565

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.564 ET 81-60.565 EN RAISON DE LA CONNEX...

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