Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 79-16.600)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 79-16.600)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-16600

Publié au bulletin

REPUBLI...

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