Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 81-60.031)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 81-60031

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 81-60.031)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/01/1981

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 81-60031

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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