Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 82-60.001)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 82-60.001)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/11/1981CassationN° de pourvoi: 82-60001Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL;ATTENDU QUE L...Voir le contenu complet de ce document
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