Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 81-60.933)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 81-60.933)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-60933

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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