Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 80-41.120)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 80-41.120)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-41120Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX...Voir le contenu complet de ce document
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