Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.581)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-14581

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.581)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-14581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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