Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 82-60.247)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 82-60.247)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-60247

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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