Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 82-60.170)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 82-60.170)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-60170Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'...Voir le contenu complet de ce document
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