Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 81-16.616)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-16616

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 81-16.616)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/09/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-16616

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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