Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1983, 81-41.328)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1983, 81-41.328)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/02/1981RejetN° de pourvoi: 81-41328Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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