Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 81-40.839)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-40839

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 81-40.839)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-40839

Publié au bulletin

RE...

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