Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.867)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.867)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/03/1983CassationN° de pourvoi: 83-60867Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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