Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-12.916 82-13.008)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-12.916 82-13.008)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-12916 82-13008Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS...Voir le contenu complet de ce document
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