Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 81-40.738)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-40738

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 81-40.738)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/02/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-40738

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

Liens sponsorisés