Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.063)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/01/1983RejetN° de pourvoi: 83-60063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790: ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMA...Voir le contenu complet de ce document
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