Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 83-60.829)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 83-60.829)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-60829Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE ...Voir le contenu complet de ce document
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