Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 81-40.602)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 81-40.602)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-40602Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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