Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 83-60.054 83-60.058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 83-60.054 83-60.058)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-60054 83-60058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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