Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 82-60.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 82-60.290)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/05/1982CassationN° de pourvoi: 82-60290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...Voir le contenu complet de ce document
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