Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1984, 81-43.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1984, 81-43.014)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/10/1981RejetN° de pourvoi: 81-43014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des em...Voir le contenu complet de ce document
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