Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 81-42.697 81-42.699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 81-42.697 81-42.699)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/07/1981Cassation partielleN° de pourvoi: 81-42697 81-42699Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 81-42.697, 81-42.698 et 81-42.699.Sur le moyen unique, lequel est préalable, de...Voir le contenu complet de ce document
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