Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-12030Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 4...Voir le contenu complet de ce document
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