Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-14.685)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-14685

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-14.685)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-14685

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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