Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 83-12.011)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 83-12.011)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/01/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 83-12011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches:Attendu que, le 20 juin 1978, aux établissements Hivert, une charpente métallique s'est décrochée d'...Voir le contenu complet de ce document
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