Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-13.848)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-13.848)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-13848Publié au bulletinREP...Voir le contenu complet de ce document
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