Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-41.617)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-41.617)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-41617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU N...Voir le contenu complet de ce document
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