Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 83-12.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 83-12.115)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/02/1983CassationN° de pourvoi: 83-12115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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