Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 85-41.507)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 85-41.507)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/12/1984Cassation partielleN° de pourvoi: 85-41507Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE MME LASCOURS, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE P. A. M. EN QUALITE DE MANUT...Voir le contenu complet de ce document
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