Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 84-13.851)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 84-13.851)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/04/1984RejetN° de pourvoi: 84-13851Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que Jean-Pa...Voir le contenu complet de ce document
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