Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 85-60.651)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-60651

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 85-60.651)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/10/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-60651

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la viol...

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