Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 83-44.682)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 83-44.682)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-44682

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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