Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.746)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.746)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1985RejetN° de pourvoi: 85-60746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violation des articles 117, 121 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail:Attendu que le Syndicat National de la Banque et du Crédit, dit S.N.B., et M. Thierry X... reprochent au jugem...Voir le contenu complet de ce document
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