Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-11.626)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-11.626)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/01/1985RejetN° de pourvoi: 84-11626Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu que, le 11 septembre 1976, M. X...,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
