Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-41.983)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-41.983)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-41983Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de l...Voir le contenu complet de ce document
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