Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-41.081)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-41081

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-41.081)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/01/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-41081

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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