Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 84-41.588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 84-41.588)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/02/1984CassationN° de pourvoi: 84-41588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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