Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-45.390)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-45.390)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/06/1983Rejet .N° de pourvoi: 83-45390Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et ...Voir le contenu complet de ce document
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