Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.201)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 84-43201

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.201)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1984

Cassation partielle .

N° de pourv...

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