Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 84-13.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 84-13.216)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-13216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique...Voir le contenu complet de ce document
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