Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-17.448)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-17448

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-17.448)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-17448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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