Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-45.997)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-45997

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-45.997)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/10/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-45997

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les quatre moyens réunis:

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octo...

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