Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-44.417)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-44.417)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/07/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-44417Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 32...Voir le contenu complet de ce document
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