Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-40.089)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-40089

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-40.089)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/10/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-40089

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la fin de non-recevo...

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