Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-40.941)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-40941

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-40.941)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-40941

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 ...

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