Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.178)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.178)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-40178Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au so...Voir le contenu complet de ce document
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