Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-11.095)
Estado de la Sentencia:
Cassation .
Numéro de Décision:
86-11095
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-11.095)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/10/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-11095Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...
