Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-18.737)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-18737

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-18.737)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/09/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-18737

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en se...

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