Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-45.117)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-45.117)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-45117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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