Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-10.636)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-10.636)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-10636Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que M. X... fait grief à la décision att...Voir le contenu complet de ce document
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